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Projet de loi Malthus par le 22.01.2011.

N° 2972
_____
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 novembre 2010.

PROPOSITION DE LOI
visant à concilier la préservation de l’intégrité des oeuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme, (Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs
Didier MATHUS, Jean-Marc AYRAULT, Patrick BLOCHE, Marcel
ROGEMONT, Martine MARTINEL et les membres du groupe socialiste,
radical, citoyen et divers gauche (1) et apparentés (2), députés.
____________________________
(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-
Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude
Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Delphine Batho, Jean-Louis Bianco, Gisèle
Biémouret, Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel
Boucheron, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Monique Boulestin, Pierre Bourguignon,
Danielle Bousquet, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe
Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent
Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-
Françoise Clergeau, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Catherine Coutelle, Pascale Crozon,
Frédéric Cuvillier, Claude Darciaux, Pascal Deguilhem, Michèle Delaunay, Guy Delcourt,
Michel Delebarre, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Tony Dreyfus,
Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré,
Yves Durand, Odette Duriez, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri
Emmanuelli, Corinne Erhel, Laurent Fabius, Albert Facon, Martine Faure, Hervé Féron, Aurélie
Filippetti, Geneviève Fioraso, Pierre Forgues, Valérie Fourneyron, Michel Françaix, Jean-Claude
Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Guillaume Garot, Jean Gaubert, Catherine
Génisson, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Pascale Got, Marc
Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, François Hollande,
Sandrine Hurel, Monique Iborra, Jean-Louis Idiart, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton,
Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Jean-Pierre
Kucheida, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Colette Langlade, Jean
Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Marylise Lebranchu, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris,
Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle,
Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin,
Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot,
Louis-Joseph Manscour, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe
Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Gilbert Mathon, Didier Mathus, Sandrine Mazetier,
Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici,
Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Marie-Renée Oget, Françoise
Olivier-Coupeau, Michel Pajon, George Pau-Langevin, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc
Pérat, Jean-Claude Perez, Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, Philippe Plisson,
François Pupponi, Catherine Quéré, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Marie-Line
Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick
Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse,
Jean-Louis Touraine, Marisol Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel
Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André
Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
(2) Chantal Berthelot, Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Annick
Girardin, Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Jeanny Marc,
Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Simon Renucci, Chantal Robin-Rodrigo et Christiane Taubira.

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac,
sont interdites par la loi n°91-32 du 10 janvier 1991, dite « loi Évin ».
Celles-ci sont strictement encadrées pour des motifs de santé publique et
justifiées par une politique de lutte contre le tabagisme en France.
Aux termes de l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, tel que
modifié par l’ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006, à propos des
services de communication en ligne :

« La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du
tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa
de l’article L 3511-1 ainsi que toute distribution gratuite ou vente d’un
produit du tabac à un prix de nature promotionnelle contraire aux objectifs
de santé publique sont interdites.

« Ces dispositions ne s’appliquent pas aux enseignes des débits de
tabac, ni aux affichettes disposées à l’intérieur de ces établissements, non
visibles de l’extérieur, à condition que ces enseignes ou ces affichettes
soient conformes à des caractéristiques définies par arrêté interministériel.

« Elles ne s’appliquent pas non plus :

« 1° Aux publications et services de communication en ligne édités par
les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et
distributeurs des produits du tabac, réservés à leurs adhérents, ni aux
publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté
ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la
communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre
professionnel qui ne sont accessibles qu’aux professionnels de la
production, de la fabrication et de la distribution des produits du tabac ;

« 2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de
communication en ligne mis à disposition du public par des personnes
établies dans un pays n’appartenant pas à l’Union européenne ou à
l’Espace économique européen, lorsque ces publications et services de
communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché
communautaire.
« Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet
ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur
du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième
alinéa de l’article L. 3511-1. »

Ainsi, la loi du 10 janvier 1991 interdit la propagande ou la publicité,
directe ou indirecte, en faveur du tabac, ainsi que toute distribution gratuite
ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage liée au tabac.
À cet égard, la Cour européenne des droits de l’homme a validé le
dispositif de la loi du 10 janvier 1991 à travers deux arrêts en date du 5 mars
2009. Elle a ainsi admis la possible restriction à la liberté d’expression dans
le cadre d’opérations publicitaires en faveur du tabac, aux fins de faire
prévaloir les objectifs de santé publique.

L’intention du législateur semblait donc légitime en 1991, dans la
mesure où elle tendait à protéger les objectifs de santé publique, en
interdisant notamment l’incitation à la consommation du tabac.
La justification résidait alors dans l’éviction de toute forme de
publicité ou de propagande financée, directement ou indirectement, par les
industriels du tabac.

En conséquence, certains évènements sportifs promotionnels comme le
Camel Trophy n’ont plus été couverts par les médias, tant ils étaient
associés aux cigarettiers.

Cependant, la loi du 10 janvier 1991 a été interprétée ensuite de
manière extensive, et au-delà de la publicité, ce sont les oeuvres culturelles
qui ont été remises en cause. En effet, nombreuses sont les oeuvres
culturelles qui ont fait l’objet de retouches, reflétant une primauté
contestable des intérêts de la loi du 10 janvier 1991 sur les exigences du
principe de la liberté d’expression, garanti par l’article 11 de la Déclaration
des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et consacré à l’article 10 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, signée en 1950 et ratifiée par la France en 1974.

De multiples exemples témoignent d’une interprétation caricaturale du
champ d’application de la loi du 10 janvier 1991.

Ainsi, La Poste a édité en 1996, dans le cadre de l’hommage rendu par
la France à André Malraux, un timbre à l’effigie du grand écrivain et
homme de culture. Cependant, il a été observé que la reproduction de la
célèbre photographie de la portraitiste de renom, Gisèle Freund, avait subi
une réelle mutilation, la cigarette d’André Malraux ne figurant plus entre
ses lèvres. La Poste a alors expliqué cette décision par la volonté de ne pas
promouvoir la cigarette, estimant ainsi respecter les objectifs de la loi du
10 janvier de 1991.

De la même manière, en 2005, sur le catalogue de l’exposition de la
Bibliothèque nationale de France, consacré à Jean-Paul Sartre à l’occasion
du centenaire de sa naissance, il a été possible de constater un vide entre
ses deux doigts. Sa célèbre cigarette avait en effet été gommée par les
graphistes ayant oeuvré pour la Bibliothèque nationale de France.

Cette dérive dans l’application de la loi du 10 janvier 1991 est allée
encore plus loin en 2009, notamment au sein de l’espace d’affichage de la
Régie autonome des transports parisiens (RATP). En effet, sur l’affiche de
l’exposition consacrée à Jacques Tati, à la Cinémathèque française, ce
dernier y avait perdu sa pipe au profit d’un ridicule moulin-à-vent. À cet
égard, Métrobus, la régie publicitaire de la RATP a justifié ce subterfuge
par la volonté d’interdire toute publicité indirecte pour le tabac, considérant
cette approche conforme aux objectifs de la loi du 10 janvier 1991.

Enfin, cette interprétation extensive de la loi du 10 janvier 1991 s’est
également manifestée dans la déformation de certaines affiches d’oeuvres
cinématographiques. Par exemple, en 2009, Métrobus a mis en cause la
présence de fumée de cigarettes sur l’affiche du film Gainsbourg, vie
héroïque de Joann Sfar. De même, la représentation de Coco Chanel avec
sa cigarette sur l’affiche du film d’Anne Fontaine Coco avant Chanel, a été
refusée par la régie publicitaire de la RATP, celle-ci se prévalant encore
une fois du respect de la loi du 10 janvier 1991.

Ainsi, une telle application de la loi du 10 janvier 1991 aux oeuvres
culturelles a conduit à une véritable autocensure de la part des services
juridiques et de communication des entités concernées, illustrant la crainte
injustifiée de poursuites judiciaires qui seraient motivées par les
dispositions en cause.

Appliquée aux oeuvres culturelles, la liberté d’expression se devrait
donc de primer sur les restrictions imposées par la loi du 10 janvier 1991,
lesquelles ne visent que la publicité et la propagande en faveur du tabac.
Cette dérive conduit à la suppression d’éléments importants de
l’histoire culturelle, l’illustration du tabac n’ayant pas vocation ici à inciter
le citoyen à sa consommation mais faisant partie intégrante de l’oeuvre
culturelle.

En outre, il est indispensable de rappeler qu’aucun acteur de l’industrie
du tabac n’intervient dans le financement de la diffusion de ces oeuvres
culturelles, ce qui écarte l’hypothèse d’une publicité indirecte de la part des
industriels du tabac.

Finalement, force est de constater que l’ampleur de la restriction de la
liberté d’expression apparaît excessive et détournée au regard du but
recherché par la loi du 10 janvier 1991, c’est-à-dire la lutte contre le
tabagisme. Cette relecture de l’histoire culturelle semble donc être une
véritable dérive de la loi du 10 janvier 1991.

Cette interprétation détournée de la loi du 10 janvier 1991 risque, en
outre, de s’amplifier et de conduire dangereusement à la censure d’oeuvres
culturelles telles que les oeuvres littéraires. En effet, à terme, lesdites
dispositions pourraient être le prétexte d’une censure des romans faisant
référence au tabac.

Outre la littérature, il convient également d’envisager l’hypothèse
d’une lecture étendue de la loi du 10 janvier 1991 aux oeuvres cinématographiques,
obligeant alors les réalisateurs à pousser le zèle jusqu’à truquer
les films, reportages ou documentaires qui laisseraient apparaître une
simple cigarette.

Le patrimoine culturel doit donc être protégé de toute restriction à la
liberté d’expression, justifiant ainsi une exception à la loi du 10 janvier
1991 et le maintien d’un élément essentiel dans certaines oeuvres
culturelles, le tabac. Ainsi, les oeuvres qui comportent une cigarette,
apparaissant comme un élément inséparable de l’image et de la
personnalité de la personne en cause, pourront être autorisées sans faire
l’objet d’une modification préalable.

Dès lors, il apparaît que le cadre de la loi du 10 janvier 1991 est trop
large, il est donc indispensable de l’adapter à l’exception culturelle.
La présente proposition de loi tend à adopter une approche plus souple
afin de concilier les exigences de la loi du 10 janvier 1991 avec la
protection de la culture.

À cet effet, il conviendrait d’écarter l’interdiction édictée par la loi du
10 janvier 1991 dans certaines conditions résidant dans l’exception
culturelle et l’absence de financement des industries du tabac.

Par conséquent, l’article unique de la présente proposition de loi tend à
compléter l’article L. 3511-3 du code de la santé publique, à travers une
troisième sous-division des exceptions prévues audit article.
Les falsifications de l’histoire, la censure des oeuvres de l’esprit, la
dénégation du réel avec en particulier la retouche photographique, doivent
rester la marque infamante des régimes totalitaires.

Aucune cause ne peut justifier que les démocraties empruntent le
même chemin. Le goût prononcé des sociétés occidentales pour un
hygiénisme normatif de plus en plus coercitif ne doit pas servir de caution à
de telles dérives.

Tel est le texte qu’il vous est recommandé d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3511-3 du code de la santé
publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Aux oeuvres artistiques ou culturelles mises à disposition du public
au sein desquelles figure une image ou une référence liée au tabac, non
financées directement ou indirectement par l’industrie du tabac et qui n’ont
pas pour objet d’en faire de la publicité ou de la propagande. »

 
  Articles (1157432)

 


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